Dominique ANDRE et Alexandre FONTAINE Notaires

L'office vous informe

Assurance-vie : clairement, les obligations des assureurs L'assurance-vie est un contrat par lequel un assureur, en échange d'une prime fixe ou périodique, s'engage à verser une certaine somme à une date déterminée à son souscripteur, si à cette même date une personne assurée est encore vivante. Cette assurance est complétée par une contre-assurance en cas de décès de cette dernière, la somme déterminée étant alors versée à un bénéficiaire ; généralement, le souscripteur est l'assuré. L'assurance-vie sert de base à une opération d'épargne, l'aléa lié à la survie ou la disparition de l'assuré n'étant pas susceptible de porter atteinte à la somme garantie, qui existera toujours sous condition que les placements effectués aient été profitables. Il ne se passe pas une semaine sans qu'un vecteur d'information ne vienne rappeler qu'il s'agit là du "placement préféré des français" ; différentes raisons expliquent cet engouement : une fiscalité encore avantageuse bien qu'instable ; et une souplesse précieuse en matière de transmission patrimoniale, permettant par exemple d'avantager telle ou telle personne plutôt que telle autre en cas de décès. Pour autant, la réalité est parfois plus rude et les réveils difficiles, notamment lorsque l'on constate que les placements effectués ne se sont pas avérés aussi bénéfiques qu'imaginé ; ou encore, après décès, où il n'est pas rare aujourd'hui de constater de grandes difficultés dans la mise à exécution des contrats : déblocages tardifs des fonds par les assureurs bien après que le règlement successoral ait déjà été effectué par le notaire ... voire , contrats en déshérence, dont les bénéficiaires n'ont pas été contactés bien que l'assureur soit informé ... Aussi, semble-t-il utile de faire le point sur les obligations de ce dernier, sans prétendre à l'exhaustivité : Lors de la conclusion du contrat - Le souscripteur doit être informé en application de normes légales et réglementaires ; le contrat doit être rédigé en français ; être clair ; et reproduire de multiples mentions obligatoires ; - Toute personne physique ayant signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception pendant le délai de trente jours ; la renonciation emporte restitution de l'intégralité des sommes versées dans un nouveau délai maximal de trente jours, au-delà duquel les sommes non restituées produisent un intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis au double ; il convient à cet égard de rappeler que le défaut de remise des documents et informations imposée par la loi entraine pour les souscripteurs de bonne foi la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective, dans la limite de huit années ; - Par ailleurs, il a été jugé que l'assureur était tenu à un devoir de conseil et d'information : ainsi doit-il mettre en garde le souscripteur quant à l'impossibilité de bénéficier d'un avantage fiscal compte tenu de son âge lors de la conclusion du contrat ; En cours de contrat - Bien que des analyses divergentes soient soutenues, il est indéniable que la souscription d'une assurance-vie est aujourd'hui une opération d'épargne ; d'ailleurs, tant la loi que la jurisprudence rappellent que les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent ; elles sont également tenues à une obligation d'information desdits assurés sur les risques de pertes financières liées au choix du type de contrat souscrit ; - Le dispositif relatif à l'information du souscripteur est le suivant : . la proposition d'assurance doit notamment indiquer les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins ; . le contrat doit préciser les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction ; . chaque année l'assureur doit indiquer le montant de la valeur de rachat , sauf si la provision mathématique est inférieure à 2 000 € ; . et lors de cette communication, l'assureur doit préciser "en termes précis et clairs" ce que signifie l'opération de rachat et quelles en sont les conséquences légales et contractuelles ; . le contrat doit, en outre, indiquer le montant des frais prélevés en cas de rachat. Lors de son dénouement - En cas de décès, la recherche de ce type de placement se révèle parfois délicate en raison du silence des assureurs trouvant son origine dans la confusion opérée entre secret professionnel et obligation de confidentialité, à laquelle ils sont seuls tenus et qui ne les dispense pas de manière systématique de divulguer l'existence du contrat et l'identité de son bénéficiaire, comme cela a été jugé dès 1999 ; à l'initiative des notaires, un accord est intervenu avec la Fédération Française des Sociétés d'Assurances pour faciliter les recherches d'éventuels bénéficiaires : toute personne physique ou morale peut ainsi interroger, par écrit, l'AGIRA, Recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris cedex 09, afin de savoir si une clause bénéficiaire a été stipulée à son profit par le défunt ; par ailleurs, l'assureur est désormais tenu de rechercher, d'une part, le décès éventuel de l'assuré afin de régler la problématique des contrats d'assurance sur la vie non réclamés, garantissant les droits des assurés ; et d'autre part, le bénéficiaire ; si cette dernière recherche aboutit, il est, en outre, tenu de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit ; mais à ce jour, la loi n'impose aucun délai ni sanction ... Elle ne fait qu'autoriser les organismes professionnels interrogés par d'éventuels bénéficiaires à consulter les données figurant au Répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'INSEE afin de s'assurer du décès éventuel de leurs assurés. Mais là encore, ni délai, ni sanction .... - Lorsque le contrat est arrivé à son échéance, soit au terme prévu en cas de vie, soit au décès, l'assureur est tenu de payer la somme convenue ; à compter de la réception des pièces nécessaires à ce paiement, l'entreprise d'assurance verse dans le délai d'un mois le capital ou la rente garantie ; au-delà, elle doit de plein droit un intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, au double du taux légal. Me Dominique ANDRE, Notaire à ANTONY (92160). Lire la suite

Actualités

27/01/2023 Prescription trentenaire au profit d’une commune Lire la suite
A l’instar d’un particulier ou d’une entreprise, une personne publique peut revendiquer la propriété d’un terrain qu’elle a utilisé pendant 30 ans comme s’il lui appartenait.

Dans un arrêt rendu le 4 janvier dernier, la Cour de cassation estime que ce mode d’acquisition n’est pas réservé aux personnes privées : « il répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable ». 

Consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2023

20/01/2023 Paris propose une assurance habitation à moindre coût aux locataires des classes populaires Lire la suite
Elle devrait leur permettre de réduire la part du logement, dans leur budget, en économisant de 50 à 250 euros par an « par rapport à la moyenne des assurances du marché » précise le communiqué de presse de la ville, publié le 17 janvier dernier.

Depuis son lancement le 9 janvier 2023, cette assurance totalise « près de 1500 préinscrits et 200 souscriptions. » Le bénéfice de cette couverture, négociée avec VYV Conseil, est réservé aux locataires de Paris, logés dans le parc privé ou social et dont le revenu fiscal de référence, mentionné sur l’avis d’imposition, ne dépasse pas un plafond de ressource égal à 24 316 euros pour une personne seule (36 341 euros pour un couple) au 1er novembre 2022. Notez que l’offre s’adresse aussi aux colocataires.

Les garanties proposées correspondent aux protections classiques de l’assurance habitation. Les tarifs varient selon le nombre de pièce. Ils vont de 10,85 euros par mois (130,18 euros par an) pour une seule pièce à 18,40 euros par mois (220,81 euros par an) pour un 5 pièces et plus.

Pour en savoir plus, il est possible de prendre contact avec VYV Conseil, via ses agences physiques situées à Paris, ou par téléphone en composant le 01 70 32 19 32 ou encore en se rendant sur le site de l’assureur : vyv-conseil.fr.

20/01/2023 Taux d’usure, comment ça marche ? Lire la suite
Ces dernières semaines, le taux d’usure a fait la Une de l’actualité. Pour autant, son mécanisme, ses objectifs ainsi que son impact sur l’octroi des crédits nécessitent quelques explications.

Depuis le 1er octobre 2022, le taux d’usure est passé de 2,57 % à 3,05 % pour les emprunts de 20 ans et plus et de 2,60 % à 3,03 % pour les emprunts de moins de 20 ans.

De quoi s’agit-il ?

Le taux d’usure, fixé chaque trimestre par la Banque de France pour le trimestre suivant, correspond au taux maximum légal que les banques sont autorisées à pratiquer lorsqu’elles accordent un prêt. L’objectif de ce taux, publié au Journal officiel, est de protéger les emprunteurs contre d’éventuels abus.

Comment est-il calculé ?

Le taux d’usure ne s’applique pas qu’aux crédits immobiliers. Il concerne toutes les catégories de prêts : à la consommation ; à taux fixe ou variable ; crédit renouvelable… Il est calculé à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.

Pourquoi une hausse du taux d’usure était-elle nécessaire ?

Lors d’une demande de prêt, la banque vérifie que le taux d’usure n’est pas atteint. Or, ce calcul inclut non seulement le taux d’intérêt de base mais aussi les frais de dossier, les commissions de l’établissement ou encore le coût de l’assurance emprunteur et des garanties obligatoires. Résultat, avec la hausse récente des taux d’intérêt, de nombreuses demandes d’emprunt ont été retoquées en raison du seuil très bas du taux d’usure et non pour une réelle problématique de financement du projet.

Quelles incidences dans les mois à venir ?

Dans un premier temps, la hausse du taux d’usure, entrée en vigueur le 1er octobre dernier, devrait donner une « bouffée d’air » aux emprunteurs et limiter les refus des prêts. Toutefois, certains experts redoutent que les établissements financiers profitent de cette hausse pour augmenter également les taux d’intérêt, ce qui aboutirait à un même blocage de la situation d’ici quelques mois. En attendant, afin de maximiser ses chances de décrocher son crédit, l’une des solutions est de souscrire une assurance emprunteur auprès d’un autre établissement financier que celui qui vous accorde le prêt immobilier. Ainsi, le seuil du taux d’usure sera atteint moins rapidement.

13/01/2023 Démolition ordonnée par le maire Lire la suite
Le Conseil d’Etat admet que le maire puisse ordonner la démolition de travaux irréguliers, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée.

Dans un arrêt rendu le 22 décembre dernier, le Conseil d’Etat estime en effet que cette possibilité a été offerte par la loi du 27 décembre 2019 dans le but de « renforcer le respect des règles d'utilisation des sols et des autorisations d'urbanisme ».

En l’occurrence, la propriétaire d’une parcelle située en zone agricole, avait déposé une déclaration préalable de travaux sur le fondement de laquelle, le maire lui avait délivré une décision de non-opposition. Mais quelques temps plus tard, un procès-verbal constata que les constructions ne correspondaient pas au projet décrit dans la déclaration.

Le maire invita alors la propriétaire à lui faire part de ses observations puis lui envoya une mise en demeure lui demandant de démolir une partie de l’ouvrage afin de se conformer aux règles d’urbanisme. La mise en demeure spécifiait par ailleurs que cette destruction devait intervenir dans le délai d’un mois, passé ce délai, une astreinte de 100 € par jour de retard viendrait à s’appliquer.

La propriétaire saisit en urgence, le juge des référés pour lui demander de suspendre la décision du maire. Elle soutenait que les travaux entrepris n’étaient pas irréguliers, que le maire ne lui avait pas permis de faire valoir ses observations et que la démolition prescrite relevait de la compétence du seul juge pénal et non du maire qui portait ainsi atteinte à son droit de propriété. Le tribunal administratif lui donna raison mais le maire se pourvu devant le Conseil d’Etat.

Celui-ci annula l’ordonnance de suspension du tribunal et jugea que le maire était compétent pour ordonner la démolition d’un ouvrage contrevenant aux règles d’urbanisme, conformément à l’article L. 481-1 du Code de l'urbanisme.

Découvrir l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 décembre 2022

Consulter l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme

12/01/2023 Sécurisez votre patrimoine ! Lire la suite
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