Dominique ANDRE et Alexandre FONTAINE Notaires - ANTONY

L'office vous informe

Assurance-vie : clairement, les obligations des assureurs L'assurance-vie est un contrat par lequel un assureur, en échange d'une prime fixe ou périodique, s'engage à verser une certaine somme à une date déterminée à son souscripteur, si à cette même date une personne assurée est encore vivante. Cette assurance est complétée par une contre-assurance en cas de décès de cette dernière, la somme déterminée étant alors versée à un bénéficiaire ; généralement, le souscripteur est l'assuré. L'assurance-vie sert de base à une opération d'épargne, l'aléa lié à la survie ou la disparition de l'assuré n'étant pas susceptible de porter atteinte à la somme garantie, qui existera toujours sous condition que les placements effectués aient été profitables. Il ne se passe pas une semaine sans qu'un vecteur d'information ne vienne rappeler qu'il s'agit là du "placement préféré des français" ; différentes raisons expliquent cet engouement : une fiscalité encore avantageuse bien qu'instable ; et une souplesse précieuse en matière de transmission patrimoniale, permettant par exemple d'avantager telle ou telle personne plutôt que telle autre en cas de décès. Pour autant, la réalité est parfois plus rude et les réveils difficiles, notamment lorsque l'on constate que les placements effectués ne se sont pas avérés aussi bénéfiques qu'imaginé ; ou encore, après décès, où il n'est pas rare aujourd'hui de constater de grandes difficultés dans la mise à exécution des contrats : déblocages tardifs des fonds par les assureurs bien après que le règlement successoral ait déjà été effectué par le notaire ... voire , contrats en déshérence, dont les bénéficiaires n'ont pas été contactés bien que l'assureur soit informé ... Aussi, semble-t-il utile de faire le point sur les obligations de ce dernier, sans prétendre à l'exhaustivité : Lors de la conclusion du contrat - Le souscripteur doit être informé en application de normes légales et réglementaires ; le contrat doit être rédigé en français ; être clair ; et reproduire de multiples mentions obligatoires ; - Toute personne physique ayant signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception pendant le délai de trente jours ; la renonciation emporte restitution de l'intégralité des sommes versées dans un nouveau délai maximal de trente jours, au-delà duquel les sommes non restituées produisent un intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis au double ; il convient à cet égard de rappeler que le défaut de remise des documents et informations imposée par la loi entraine pour les souscripteurs de bonne foi la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective, dans la limite de huit années ; - Par ailleurs, il a été jugé que l'assureur était tenu à un devoir de conseil et d'information : ainsi doit-il mettre en garde le souscripteur quant à l'impossibilité de bénéficier d'un avantage fiscal compte tenu de son âge lors de la conclusion du contrat ; En cours de contrat - Bien que des analyses divergentes soient soutenues, il est indéniable que la souscription d'une assurance-vie est aujourd'hui une opération d'épargne ; d'ailleurs, tant la loi que la jurisprudence rappellent que les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent ; elles sont également tenues à une obligation d'information desdits assurés sur les risques de pertes financières liées au choix du type de contrat souscrit ; - Le dispositif relatif à l'information du souscripteur est le suivant : . la proposition d'assurance doit notamment indiquer les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins ; . le contrat doit préciser les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction ; . chaque année l'assureur doit indiquer le montant de la valeur de rachat , sauf si la provision mathématique est inférieure à 2 000 € ; . et lors de cette communication, l'assureur doit préciser "en termes précis et clairs" ce que signifie l'opération de rachat et quelles en sont les conséquences légales et contractuelles ; . le contrat doit, en outre, indiquer le montant des frais prélevés en cas de rachat. Lors de son dénouement - En cas de décès, la recherche de ce type de placement se révèle parfois délicate en raison du silence des assureurs trouvant son origine dans la confusion opérée entre secret professionnel et obligation de confidentialité, à laquelle ils sont seuls tenus et qui ne les dispense pas de manière systématique de divulguer l'existence du contrat et l'identité de son bénéficiaire, comme cela a été jugé dès 1999 ; à l'initiative des notaires, un accord est intervenu avec la Fédération Française des Sociétés d'Assurances pour faciliter les recherches d'éventuels bénéficiaires : toute personne physique ou morale peut ainsi interroger, par écrit, l'AGIRA, Recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris cedex 09, afin de savoir si une clause bénéficiaire a été stipulée à son profit par le défunt ; par ailleurs, l'assureur est désormais tenu de rechercher, d'une part, le décès éventuel de l'assuré afin de régler la problématique des contrats d'assurance sur la vie non réclamés, garantissant les droits des assurés ; et d'autre part, le bénéficiaire ; si cette dernière recherche aboutit, il est, en outre, tenu de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit ; mais à ce jour, la loi n'impose aucun délai ni sanction ... Elle ne fait qu'autoriser les organismes professionnels interrogés par d'éventuels bénéficiaires à consulter les données figurant au Répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'INSEE afin de s'assurer du décès éventuel de leurs assurés. Mais là encore, ni délai, ni sanction .... - Lorsque le contrat est arrivé à son échéance, soit au terme prévu en cas de vie, soit au décès, l'assureur est tenu de payer la somme convenue ; à compter de la réception des pièces nécessaires à ce paiement, l'entreprise d'assurance verse dans le délai d'un mois le capital ou la rente garantie ; au-delà, elle doit de plein droit un intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, au double du taux légal. Me Dominique ANDRE, Notaire à ANTONY (92160). Lire la suite

Actualités

03/12/2021 Respecter sa promesse Lire la suite
Le signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à céder le bien promis, sans possibilité de rétractation.

La Cour de cassation confirme l’application de cette règle, intégrée au code civil par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 à l’article 1103, même en présence de faits s’étant déroulés antérieurement à cette date.

Dans cet arrêt rendu le 20 octobre dernier, un couple cède un terrain à une société pour en extraire des substances minérales. Celle-ci s’engage à lui revendre une fois l’opération terminée. Après que les terres aient été exploitées, la société refuse finalement de les rétrocéder au couple.

Celui-ci assigne la société en justice. Il réclame au tribunal, d’ordonner l’exécution forcée de la vente. Les juges du fond ne font pas droit à sa demande. Ils considèrent que la révocation de la promesse a empêché la formation du contrat promis.

Le couple se pourvoit en cassation. La Cour suprême leur donne raison. Elle estime au contraire que la société avait donné son consentement « ferme et définitif » à la promesse de vente. Elle a failli à son obligation et doit réparer les dommages causés par son manquement.

Consulter l'arrêt de la Cour de cassation

26/11/2021 Marché de l'ancien, le prix des logements toujours en hausse ! Lire la suite
Selon les indices Notaires-Insee publiés le 23 novembre dernier, l’augmentation est toujours plus accentuée pour les maisons.

Au troisième trimestre 2021, les prix des logements anciens en France* continuent sa progression : « + 2,0 % par rapport au deuxième trimestre **, après + 1,9 % et + 1,2 % aux trimestres précédents ».

Sur un an, la hausse se confirme : « + 7,4 %, après + 6,3 % et + 60 % ».

Depuis le quatrième trimestre 2020, elle est plus appuyée sur les maisons que les appartements. Les premières enregistrent + 9 % en un an au troisième trimestre 2021, les seconds + 5,2 %. « Ce qui ne s’était pas produit 2016 », relève la note.

Le volume des transactions suit également une courbe ascendante. « En septembre, le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois est estimé à 1 204 000, après 1 156 000 fin juin ».

En savoir plus : https://www.insee.fr/fr/statistiques/5871027

* Hors Mayotte

** Données provisoires corrigées des variations saisonnières

 

26/11/2021 La lettre des notaires de France dans le monde / Novembre 2021

La lettre des notaires de France dans le monde de novembre 2021 aborde le Centre Sino-français de Shanghai, les réseaux de la francophonie, le notariat d'Ouzbékistan, de la coopération avec le notariat serbe, et la retraite en UE, la coopération internationale et numérisation lors du 117ème Congrès des notaires.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
22/11/2021 Immobilier : pendant 5 jours, parlons de toits avec les notaires !

Du 13 au 17 décembre 2021, profitez de consultations juridiques par les notaires de France, de leurs conseils et expertises immobilières !

Lire la suite sur le site des Notaires de France
22/11/2021 Enfant mineur : point sur le régime juridique de protection

Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents. La lettre des notaires de France vous informe.

Lire la suite sur le site des Notaires de France

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