Dominique ANDRE et Alexandre FONTAINE Notaires - ANTONY

L'office vous informe

Assurance-vie : clairement, les obligations des assureurs L'assurance-vie est un contrat par lequel un assureur, en échange d'une prime fixe ou périodique, s'engage à verser une certaine somme à une date déterminée à son souscripteur, si à cette même date une personne assurée est encore vivante. Cette assurance est complétée par une contre-assurance en cas de décès de cette dernière, la somme déterminée étant alors versée à un bénéficiaire ; généralement, le souscripteur est l'assuré. L'assurance-vie sert de base à une opération d'épargne, l'aléa lié à la survie ou la disparition de l'assuré n'étant pas susceptible de porter atteinte à la somme garantie, qui existera toujours sous condition que les placements effectués aient été profitables. Il ne se passe pas une semaine sans qu'un vecteur d'information ne vienne rappeler qu'il s'agit là du "placement préféré des français" ; différentes raisons expliquent cet engouement : une fiscalité encore avantageuse bien qu'instable ; et une souplesse précieuse en matière de transmission patrimoniale, permettant par exemple d'avantager telle ou telle personne plutôt que telle autre en cas de décès. Pour autant, la réalité est parfois plus rude et les réveils difficiles, notamment lorsque l'on constate que les placements effectués ne se sont pas avérés aussi bénéfiques qu'imaginé ; ou encore, après décès, où il n'est pas rare aujourd'hui de constater de grandes difficultés dans la mise à exécution des contrats : déblocages tardifs des fonds par les assureurs bien après que le règlement successoral ait déjà été effectué par le notaire ... voire , contrats en déshérence, dont les bénéficiaires n'ont pas été contactés bien que l'assureur soit informé ... Aussi, semble-t-il utile de faire le point sur les obligations de ce dernier, sans prétendre à l'exhaustivité : Lors de la conclusion du contrat - Le souscripteur doit être informé en application de normes légales et réglementaires ; le contrat doit être rédigé en français ; être clair ; et reproduire de multiples mentions obligatoires ; - Toute personne physique ayant signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception pendant le délai de trente jours ; la renonciation emporte restitution de l'intégralité des sommes versées dans un nouveau délai maximal de trente jours, au-delà duquel les sommes non restituées produisent un intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis au double ; il convient à cet égard de rappeler que le défaut de remise des documents et informations imposée par la loi entraine pour les souscripteurs de bonne foi la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective, dans la limite de huit années ; - Par ailleurs, il a été jugé que l'assureur était tenu à un devoir de conseil et d'information : ainsi doit-il mettre en garde le souscripteur quant à l'impossibilité de bénéficier d'un avantage fiscal compte tenu de son âge lors de la conclusion du contrat ; En cours de contrat - Bien que des analyses divergentes soient soutenues, il est indéniable que la souscription d'une assurance-vie est aujourd'hui une opération d'épargne ; d'ailleurs, tant la loi que la jurisprudence rappellent que les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent ; elles sont également tenues à une obligation d'information desdits assurés sur les risques de pertes financières liées au choix du type de contrat souscrit ; - Le dispositif relatif à l'information du souscripteur est le suivant : . la proposition d'assurance doit notamment indiquer les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins ; . le contrat doit préciser les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction ; . chaque année l'assureur doit indiquer le montant de la valeur de rachat , sauf si la provision mathématique est inférieure à 2 000 € ; . et lors de cette communication, l'assureur doit préciser "en termes précis et clairs" ce que signifie l'opération de rachat et quelles en sont les conséquences légales et contractuelles ; . le contrat doit, en outre, indiquer le montant des frais prélevés en cas de rachat. Lors de son dénouement - En cas de décès, la recherche de ce type de placement se révèle parfois délicate en raison du silence des assureurs trouvant son origine dans la confusion opérée entre secret professionnel et obligation de confidentialité, à laquelle ils sont seuls tenus et qui ne les dispense pas de manière systématique de divulguer l'existence du contrat et l'identité de son bénéficiaire, comme cela a été jugé dès 1999 ; à l'initiative des notaires, un accord est intervenu avec la Fédération Française des Sociétés d'Assurances pour faciliter les recherches d'éventuels bénéficiaires : toute personne physique ou morale peut ainsi interroger, par écrit, l'AGIRA, Recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris cedex 09, afin de savoir si une clause bénéficiaire a été stipulée à son profit par le défunt ; par ailleurs, l'assureur est désormais tenu de rechercher, d'une part, le décès éventuel de l'assuré afin de régler la problématique des contrats d'assurance sur la vie non réclamés, garantissant les droits des assurés ; et d'autre part, le bénéficiaire ; si cette dernière recherche aboutit, il est, en outre, tenu de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit ; mais à ce jour, la loi n'impose aucun délai ni sanction ... Elle ne fait qu'autoriser les organismes professionnels interrogés par d'éventuels bénéficiaires à consulter les données figurant au Répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'INSEE afin de s'assurer du décès éventuel de leurs assurés. Mais là encore, ni délai, ni sanction .... - Lorsque le contrat est arrivé à son échéance, soit au terme prévu en cas de vie, soit au décès, l'assureur est tenu de payer la somme convenue ; à compter de la réception des pièces nécessaires à ce paiement, l'entreprise d'assurance verse dans le délai d'un mois le capital ou la rente garantie ; au-delà, elle doit de plein droit un intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, au double du taux légal. Me Dominique ANDRE, Notaire à ANTONY (92160). Lire la suite

Actualités

08/07/2020 L’affaire Pissarro Lire la suite
La justice valide définitivement la restitution d'une toile de Pissarro, aux descendants d'un collectionneur, spolié par un fonctionnaire du régime de Vichy.

Lorsqu’un bien a été arraché frauduleusement à son propriétaire, les acquéreurs ultérieurs  ne peuvent prétendre, en être devenus légalement propriétaires.

C’est ainsi que la Cour de cassation a mis fin, le 2 juillet dernier, à une bataille judiciaire qui opposait les descendants d’un propriétaire spolié pendant la guerre à de riches américains qui avaient acquis l’une des œuvres volées : La Cueillette des pois, gouache peinte par Camille Pissarro en 1887.

Le vol du Pissarro

En 1943, un fonctionnaire du gouvernement de Vichy fait irruption dans l’appartement de Simon Bauer et « embarque tout ce qui a de la valeur », se souviendra toujours, son petit-fils, Jean-Jacques Bauer, âgé aujourd’hui de 90 ans. Le fonctionnaire écoule les 93 toiles de maîtres qui appartiennent à son grand-père, pendant que celui-ci est interné à Drancy et échappe de peu à la déportation, grâce à une grève des cheminots. Il part à la recherche de ses toiles dont il a dressé un inventaire en 1943 mais meurt en 1947 après en avoir récupérer quelques unes. La même année paraît le répertoire des biens spoliés qui comprend la photo du tableau incriminé et les indications sur son propriétaire. L’œuvre sera pourtant vendue au moins quatre fois.

Sur les traces du Pissarro

Les descendants de Simon Bauer décident de poursuivre sa quête. En 1965, ils apprennent, grâce à un éditeur d’une revue d’art, que la toile est en passe d’être vendue à un galeriste américain. Ils tentent alors de faire saisir le tableau mais la justice américaine ordonne sa restitution au marchand d’art. L’œuvre est de nouveau cédée un an plus tard, cette fois-ci à Londres, chez Sotheby's, avant de disparaître de nouveau à New-York.

Personne ou presque, ne sait alors que l’œuvre est achetée en 1995 par un couple de riches collectionneurs américains, à 800 000 dollars, lors d’une vente organisée par Christie's à New York. Plus de 20 ans après leur acquisition, les époux Toll acceptent de prêter le tableau au Musée Marmottant-Monet à Paris qui organise au début de l’année 2017, une rétrospective consacrée au premier impressionniste.

Le Pissarro enfin rendu à ses propriétaires

Jean-Jacques Bauer est rapidement informé de l’exposition et saisit la justice en mars 2017. Il demande que l’œuvre soit séquestrée une fois la manifestation terminée afin de pouvoir en revendiquer la propriété, avant qu’elle ne quitte le territoire français.

Pour obtenir gain de cause, leur conseil, dont l'arrière grand-père était aussi l’avocat de Simon Bauer, s’appuie sur une ordonnance du 21 avril 1945 destinée à permettre aux victimes de récupérer leurs biens, sans limitation de durée et quelque soit la bonne foi des acquéreurs successifs. Le texte prévoit la nullité de la spoliation et des ventes ultérieures.

Le tribunal de grande instance puis la cour d’appel en font application et ordonnent la restitution du tableau aux descendants de Simon Bauer. Ils sont suivis par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi formé par les époux Toll.

06/07/2020 Le nouveau magazine Conseils des notaires disponible en kiosque Lire la suite
Conseils des notaires, le magazine grand public du notariat au service de tous les usagers du droit, décrypte, chaque trimestre, l’actualité juridique en donnant aux lecteurs tous les repères nécessaires pour leur permettre de faire les bons choix.

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06/07/2020 Le Club du Droit sur BFM Business : handicap ou incapacité de l'enfant

Samedi 11 juillet à 18h dans l'émission " Le Club du Droit " sur BFM Business sur la médiation notariale. Les notaires de France vous informe sur les nombreux outils juridiques pour aider et accompagner leurs proches vulnérables.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
03/07/2020 Négocier son prix d’achat Lire la suite
Vous avez déniché le logement qui correspond parfaitement à vos attentes mais vous aimeriez en baisser le prix. Quelques conseils pour convaincre votre vendeur que son prix est légèrement surestimé ...

Il n’est pas facile aujourd’hui de négocier sur un marché où les offres se raréfient et les prix ne cessent d’augmenter, selon le dernier baromètre LPI-SeLoger publié le 24 juin dernier.  Les marges de négociation n’ont jamais paru aussi basses : « elles se limitent à  3,5 % du prix de vente affiché pour un appartement et à 3,9 % pour une maison. » L’étude constate des offres généralement faites au prix proposé sur les marchés tendus, et un retrait des biens du marché, dans les endroits moins dynamiques où les vendeurs préfèrent attendre la reprise plutôt que de brader leur bien.

Le contexte demande donc d’affûter ses arguments.

Vous pouvez commencer par comparer les offres similaires. Si vous constatez des différences de prix, elles vous permettront de démontrer au vendeur que le prix demandé ne correspond pas à la valeur réelle du bien sur le marché. Une réalité que vous pouvez étayer par un délai de mise en vente anormalement long, si tel était le cas.

Lorsque le prix correspond effectivement aux pratiques du marché, il ne vous reste plus qu’à pointer des éléments justifiant une baisse de valeur. Votre offre d’achat doit être réaliste et pour ce faire, vous avez tout intérêt à solliciter l’avis du notaire. Vous pouvez demander une baisse de prix en relevant, par exemple : la mauvaise luminosité des lieux (notamment pour un appartement en rez-de-chaussée ou situé au premier étage), une absence d’ascenseur à partir du 4ème étage, la nécessité de réaliser des travaux ou une rénovation (que vous ferez chiffrer par au moins deux professionnels lors de vos visites), des charges de copropriété ou des prévisions de travaux dans les parties communes, trop importants, une consommation d’énergie excessive en raison d’un étiquette F ou G du diagnostic de performance énergétique, un éloignement des centres économiques, etc.

Votre offre d’achat doit reprendre vos réserves, mentionner le prix offert et comporter une durée de validité de 1 à 2 semaines, au terme desquelles, elle sera caduque. Elle est remise en mains propres ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à son intermédiaire. Dans le délai considéré, le vendeur peut accepter de vous céder le bien « à votre prix », refuser ou vous faire une contre-proposition.

02/07/2020 Immobilier : un marché toujours aussi dynamique

Depuis le début de la crise sanitaire, acquéreurs et vendeurs s’interrogent sur l’avenir du marché immobilier. Les analyses des spécialistes du secteur vont bon train. Si la suite demeure incertaine, quelques tendances commencent à se profiler. La lettre Conseils des notaires vous informe.

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Extrait du guide de l'héritage 2020

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

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Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

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