Dominique ANDRE et Alexandre FONTAINE Notaires

L'office vous informe

Assurance-vie : clairement, les obligations des assureurs L'assurance-vie est un contrat par lequel un assureur, en échange d'une prime fixe ou périodique, s'engage à verser une certaine somme à une date déterminée à son souscripteur, si à cette même date une personne assurée est encore vivante. Cette assurance est complétée par une contre-assurance en cas de décès de cette dernière, la somme déterminée étant alors versée à un bénéficiaire ; généralement, le souscripteur est l'assuré. L'assurance-vie sert de base à une opération d'épargne, l'aléa lié à la survie ou la disparition de l'assuré n'étant pas susceptible de porter atteinte à la somme garantie, qui existera toujours sous condition que les placements effectués aient été profitables. Il ne se passe pas une semaine sans qu'un vecteur d'information ne vienne rappeler qu'il s'agit là du "placement préféré des français" ; différentes raisons expliquent cet engouement : une fiscalité encore avantageuse bien qu'instable ; et une souplesse précieuse en matière de transmission patrimoniale, permettant par exemple d'avantager telle ou telle personne plutôt que telle autre en cas de décès. Pour autant, la réalité est parfois plus rude et les réveils difficiles, notamment lorsque l'on constate que les placements effectués ne se sont pas avérés aussi bénéfiques qu'imaginé ; ou encore, après décès, où il n'est pas rare aujourd'hui de constater de grandes difficultés dans la mise à exécution des contrats : déblocages tardifs des fonds par les assureurs bien après que le règlement successoral ait déjà été effectué par le notaire ... voire , contrats en déshérence, dont les bénéficiaires n'ont pas été contactés bien que l'assureur soit informé ... Aussi, semble-t-il utile de faire le point sur les obligations de ce dernier, sans prétendre à l'exhaustivité : Lors de la conclusion du contrat - Le souscripteur doit être informé en application de normes légales et réglementaires ; le contrat doit être rédigé en français ; être clair ; et reproduire de multiples mentions obligatoires ; - Toute personne physique ayant signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception pendant le délai de trente jours ; la renonciation emporte restitution de l'intégralité des sommes versées dans un nouveau délai maximal de trente jours, au-delà duquel les sommes non restituées produisent un intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis au double ; il convient à cet égard de rappeler que le défaut de remise des documents et informations imposée par la loi entraine pour les souscripteurs de bonne foi la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective, dans la limite de huit années ; - Par ailleurs, il a été jugé que l'assureur était tenu à un devoir de conseil et d'information : ainsi doit-il mettre en garde le souscripteur quant à l'impossibilité de bénéficier d'un avantage fiscal compte tenu de son âge lors de la conclusion du contrat ; En cours de contrat - Bien que des analyses divergentes soient soutenues, il est indéniable que la souscription d'une assurance-vie est aujourd'hui une opération d'épargne ; d'ailleurs, tant la loi que la jurisprudence rappellent que les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent ; elles sont également tenues à une obligation d'information desdits assurés sur les risques de pertes financières liées au choix du type de contrat souscrit ; - Le dispositif relatif à l'information du souscripteur est le suivant : . la proposition d'assurance doit notamment indiquer les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins ; . le contrat doit préciser les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction ; . chaque année l'assureur doit indiquer le montant de la valeur de rachat , sauf si la provision mathématique est inférieure à 2 000 € ; . et lors de cette communication, l'assureur doit préciser "en termes précis et clairs" ce que signifie l'opération de rachat et quelles en sont les conséquences légales et contractuelles ; . le contrat doit, en outre, indiquer le montant des frais prélevés en cas de rachat. Lors de son dénouement - En cas de décès, la recherche de ce type de placement se révèle parfois délicate en raison du silence des assureurs trouvant son origine dans la confusion opérée entre secret professionnel et obligation de confidentialité, à laquelle ils sont seuls tenus et qui ne les dispense pas de manière systématique de divulguer l'existence du contrat et l'identité de son bénéficiaire, comme cela a été jugé dès 1999 ; à l'initiative des notaires, un accord est intervenu avec la Fédération Française des Sociétés d'Assurances pour faciliter les recherches d'éventuels bénéficiaires : toute personne physique ou morale peut ainsi interroger, par écrit, l'AGIRA, Recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris cedex 09, afin de savoir si une clause bénéficiaire a été stipulée à son profit par le défunt ; par ailleurs, l'assureur est désormais tenu de rechercher, d'une part, le décès éventuel de l'assuré afin de régler la problématique des contrats d'assurance sur la vie non réclamés, garantissant les droits des assurés ; et d'autre part, le bénéficiaire ; si cette dernière recherche aboutit, il est, en outre, tenu de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit ; mais à ce jour, la loi n'impose aucun délai ni sanction ... Elle ne fait qu'autoriser les organismes professionnels interrogés par d'éventuels bénéficiaires à consulter les données figurant au Répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'INSEE afin de s'assurer du décès éventuel de leurs assurés. Mais là encore, ni délai, ni sanction .... - Lorsque le contrat est arrivé à son échéance, soit au terme prévu en cas de vie, soit au décès, l'assureur est tenu de payer la somme convenue ; à compter de la réception des pièces nécessaires à ce paiement, l'entreprise d'assurance verse dans le délai d'un mois le capital ou la rente garantie ; au-delà, elle doit de plein droit un intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, au double du taux légal. Me Dominique ANDRE, Notaire à ANTONY (92160). Lire la suite

Actualités

25/11/2022 Paiement de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires Lire la suite
Les propriétaires d’une résidence secondaire ont jusqu’au 15 décembre pour s’acquitter de leur taxe d’habitation.

Le délai est augmenté de 5 jours pour les paiements en ligne sur impot.gouv.fr. Pour rappel, lorsque le montant de l’impôt est supérieur à 300 €, le contribuable est tenu de régler l’impôt par voie dématérialisée.

Tout retard expose à une majoration de 10 % du montant de la taxe d’habitation.

En savoir plus sur la taxe d'habitation applicable aux résidences secondaires

Crédits :kosmozoo

25/11/2022 Premier baromètre des petites villes de demain
C'est à l'occasion du salon des maires, sur le stand du CSN, qu'a été dévoilé le 1 er baromètre des petites villes de demain, en la présence de Caroline Clayeux, Ministre déléguée en charge des Collectivités territoriales.
Lire la suite sur le site des Notaires de France
24/11/2022 La lettre des notaires de France dans le monde n°66 / Novembre 2022
La lettre des notaires de France dans le monde de novembre 2022 traite du notariat libanais sur la voie de la numérisation, du 118è Congrès des notaires de France à Marseille, de l'intérêt du contrat de mariage en cas d'expatriation ...
Lire la suite sur le site des Notaires de France
22/11/2022 Les 3 jours de la famille les 7, 8 et 9 décembre 2022
Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 7,8 et 9 décembre 2022 pour les « 3 Jours de la Famille ».
Lire la suite sur le site des Notaires de France
18/11/2022 La taxe foncière s'envole dans la capitale Lire la suite
Anne Hidalgo a annoncé une augmentation de plus de 50 % lors de la séance inaugurale du Conseil de Paris qui s’est tenu le 15 novembre dernier.

Elle a justifié la mesure en signalant que le niveau de la taxe dans la capitale était actuellement le plus bas de France avec un taux de 13,5 % et qu’il n’avait pas été relevé depuis 2011.

En 2023, le taux devrait donc être augmenté de 7 points, passant à 20,5 %, soit une hausse de 52 %.

Il est toutefois prévu une exonération totale pour les Parisiens qui auront investi dans la rénovation énergétique de leur bien entre 2020 et 2026 ou qui se trouveraient en situation de fragilité en raison de leur état de santé et de leur faible revenu.

Pour rappel, le taux de cette taxe, supportée par les propriétaires et les usufruitiers, s’applique sur la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %. Selon le site du ministère de l’Economie et des Finances : « la valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. (…) L’abattement forfaitaire de 50 % permet de prendre en compte les frais de de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation. »

Consulter le message de la maire de Paris sur les motifs de la mesure

Crédits : jordiperez1977

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