Régler une succession : mode d'emploi

Régler une succession : mode d'emploi

Lorsqu'un homme disparaît, son patrimoine demeure. C'est là un des paradoxes de la vie : la revanche de la matière sur l'esprit ... Régler une succession, c'est opérer la transmission de ce...

Assurance-vie : clairement, les obligations des assureurs

Assurance-vie : clairement, les obligations des assureurs

L'assurance-vie est un contrat par lequel un assureur, en échange d'une prime fixe ou périodique, s'engage à verser une certaine somme à une date déterminée à son souscripteur, si à cette même date...

Bricoler dans son logement : une liberté surveillée

Bricoler dans son logement : une liberté surveillée

Le Code civil nous enseigne que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements....

L'activité du logement en Ile-de-France reste faible

L'activité du logement en Ile-de-France reste faible

Elle ne redémarre toujours pas. Les ventes tous logements confondus stagnent à un niveau proche de celui enregistré en 2013, tout en restant inférieures de 10% à celles d’un 3e trimestre moyen des 10...

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Elle ne redémarre toujours pas. Les ventes tous logements confondus stagnent à un niveau proche de celui enregistré en 2013, tout en restant inférieures de 10% à celles d’un 3e trimestre moyen des 10 dernières années et de 18% par rapport à la période de haute activité(1). Dans l’ancien, le très léger mieux constaté dans les ventes au 3e trimestre (+3% par rapport à 2013), un peu plus notable dans Paris (+7%), s’estompe quand on s’éloigne du coeur de l’agglomération, avec une hausse limitée à 3% en Petite Couronne et une stabilité en Grande Couronne. L’activité reste déprimée dans le neuf. Rien ne change depuis longtemps sur ce segment de marché.

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Pacte civil de solidarité : un statut, oui, mais ...

Pacte civil de solidarité : un statut, oui, mais ...

Le pacte civil de solidarité est né en 1999, non sans heurt, afin de prendre en compte la situation des couples de même sexe ; il est aujourd'hui un mode de conjugalité incontournable. Un peu moins...

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Le pacte civil de solidarité est né en 1999, non sans heurt, afin de prendre en compte la situation des couples de même sexe ; il est aujourd'hui un mode de conjugalité incontournable.

Un peu moins de 200.000 personnes se sont "pascées" en 2013 pour un peu plus de 200.000 qui se sont mariées …

Ce partenariat contractuel organise la vie commune en établissant des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux.

Son fonctionnement a été grandement amélioré par la loi du 23 juin 2006 ;  le couple "pacsé" est désormais  soumis à un régime de la séparation de biens sauf option expresse contraire.

II permet de bénéficier d'une fiscalité particulièrement avantageuse en cas de transmission par décès, identique à celle des époux.

Il est présenté généralement comme offrant plus de souplesse que le mariage notamment en matière de séparation et de succession, ses formalités à la signature et à la dissolution étant en outre fortement réduites.

Cette apparente simplicité présente cependant d'importantes limites :

Alors que le pacte civil de solidarité est d'essence contractuelle,  les co-partenaires n'ont le choix qu'entre deux types de régime "pacsimonial" : la séparation de biens et l'indivision automatique, sans  aucune certitude quant à la possibilité de les aménager. Par ailleurs, il n'est pas envisageable de créer des avantages "pacsimoniaux" de nature à protéger les co-partenaires en cas de rupture ou de décès, tels que les avantages matrimoniaux ou la clause "alsacienne" pour des personnes mariées.

Le logement de la famille n'est pas en tant que tel protégé et l'obligation de contribuer aux charges de la vie commune serait relative.

La liberté de mettre fin à un pacte civil de solidarité, et ce unilatéralement,  ne règle en rien les modalités du partage des biens communs, lesquelles peuvent être à l'origine d'un contentieux dévastateur ; quant à l'absence d'intervention  de l'autorité judiciaire, celle-ci peut s'avérer dommageable pour la partie la plus faible, la plus fragile ; et aucune prestation compensatoire n'est susceptible d'amortir les conséquences de la rupture ...

Quant à la protection en cas de décès, elle est inexistante, le pacte civil de solidarité ne créant aucun droit à la succession de son co-partenaire, si ce n'est le droit annuel au logement principal. Il convient donc de l'organiser impérativement de son vivant sous peine de grave désillusion à terme. Cette protection par ailleurs ne peut conduire le co-partenaire survivant à bénéficier de plus de droit qu'un simple étranger, la quotité disponible spéciale élargie étant réservée aux époux en présence de descendants. A fortiori, les co-partenaires ne bénéficient d'aucune réserve héréditaire en l'absence de ces derniers ...

Enfin, le pacte civil de solidarité est impuissant à conférer un droit à réversion à la retraite du co-partenaire prédécédé.

Bien qu'ayant nettement gagné en cohérence, le pacte civil de solidarité de 2014 hésite encore entre contrat et institution.

L'aide d'un notaire est indispensable pour une rédaction adaptée, lequel se chargera de sa célébration et des formalités de publication dans un délai maîtrisé de l'ordre de deux semaines et pour un montant encadré de près de 200 €, hors impôt.

Me Dominique ANDRE, Notaire à ANTONY (92160).

Testament : de l'importance d'être authentique !

Testament : de l'importance d'être authentique !

Existe-il interrogation plus essentielle dans nos existences : qu'y a-t-il après la mort ? Le testament est un moyen d'y répondre, certes partiellement, mais avec efficacité.

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Existe-il interrogation plus essentielle dans nos existences : qu'y a-t-il après la mort ?

Le testament est un moyen d'y répondre, certes partiellement, mais avec efficacité.

Il est l'acte par lequel une personne dispose, pour le temps où elle n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'elle peut révoquer.

Il est l'expression réelle de la volonté de son auteur ne s'exécutant qu'à son décès.

Il s'agit d'un acte unilatéral, révocable, solennel où l'écrit est imposé à peine de nullité.

Au-delà de la mort, il permet la transmission de son patrimoine conformément à ses volontés.

Aussi, sa rédaction ne peut être abandonnée à des formules "pré-fabriquées" nécessairement imprécises et sujettes à interprétation judiciaire.

Le testament peut revêtir différentes formes : olographe, mystique, international, authentique ; comment choisir ?

Le testament authentique est rédigé par un notaire sous la dictée de son auteur.

Ses avantages le rendent incomparable :

-          Premier avantage et non des moindre : un testament moins cher !

Contrairement à ce que l'on peut lire, ici où là, il est moins onéreux que son "petit frère", le testament olographe, qui, pourtant, est rédigé sans frais de la main du testateur ; comment est ce possible ?

Hors frais de consultation, le coût d'un testament authentique s'élève à 180 € environ, montant auquel il convient d'ajouter un impôt de 125 € après le décès ; or, un testament olographe, avant d'être exécuté, doit faire l'objet d'un acte de dépôt, puis d'une notification auprès du tribunal de grande instance du lieu de décès ; ces seules formalités peuvent être évaluées à 400 € à ce jour … Et cela sans compter le coût de la formalité de l'envoi en possession, imposée en cas de testament olographe, de l'ordre de 600 à 1.000 € en plus …

-          Deuxième avantage : l'intervention du notaire !

Rédigé par un notaire, officier public et ministériel, le testament authentique confère les effets bénéfiques décisifs de tout acte notarié ; plus particulièrement, cette forme garantit :

. l'incontestabilité des volontés de son auteur, et par voie de conséquence, la certitude qu'il sera pleinement efficace, sans pouvoir être remis en cause ; il offre ainsi le plus haut niveau sécurité juridique, le notaire s'assurant de l'effectivité du consentement et procédant à la vérification de la capacité de son auteur ; le testament d'un majeur en tutelle ou en curatelle doit, en pratique, être notarié ; et lorsque le testateur est sain d'esprit mais ne sait pas écrire ou ne peut pas le faire pour des raison de santé, seule la forme notariée lui permettra de prendre ses dispositions ;

. la conservation du document, ce, sans délai … ainsi que le faculté de le retrouver, même des dizaines d'années après sa rédaction, compte tenu de sa mention au fichier central des dispositions de dernières volontés, service organisé par le notariat.

Plus généralement, le devoir de conseil du notaire s'exercera lors de la rédaction du testament, afin d'en assurer l'efficacité. Ainsi par exemple, il pourra intervenir afin de souligner les risques suivants :

. L'institution d'un légataire universel à charge de délivrer des legs particuliers ...

. Une formulation maladroite rendant nécessaire la recherche des héritiers du défunt pour procéder au règlement successoral alors même qu'ils en seraient totalement exclus, ce qui ne serait pas sans poser quelques difficultés après décès ...

-          Troisième avantage : de puissants effets !

Compte tenu de la qualité d'officier public et ministériel du notaire, les personnes instituées par testament authentique n'ont pas à recourir à la procédure judiciaire obligatoire d'envoi en possession en cas de testament olographe, procédure qui d'une part allonge le règlement successoral et d'autre part en renchérit le coût.

Un exécuteur testamentaire nommé par testament notarié peut, dans certaines hypothèses, et sans avoir à obtenir d'autorisation judiciaire préalable, être habilité à disposer des biens immobiliers du défunt.

Seul le testament notarié peut priver certains héritiers de leurs droits.

Enfin, et bien qu'il s'agisse d'une situation peu courante en pratique, il convient de rappeler que seul le testament notarié peut emporter une reconnaissance d'enfant naturel …

N'hésitez pas à consulter votre notaire !

Me Dominique ANDRE, Notaire à ANTONY (92160).

Les dangers de la séparation des biens

Les dangers de la séparation des biens

Qui, dans sa vie, n'a pas entendu la réflexion suivante : "Ah, si j'avais su, j'aurais fait un contrat de mariage ..."

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Qui, dans sa vie, n'a pas entendu la réflexion suivante :

"Ah, si j'avais su, j'aurais fait un contrat de mariage ..."

Leurs auteurs parent ainsi la séparation de bien de toutes les vertus, et ce, a posteriori, une fois les difficultés rencontrées, l'invoquant tel un talisman contre toute déconvenue patrimoniale future.

C'est d'une part oublier que la séparation de biens n'est qu'un régime parmi bien d'autres et d'autre part que s'il peut être adapté à certaines situations, il n'en recèle pas moins de véritables pièges, lesquels se retrouvent à un moindre niveau chez les co partenaires de pacte civil de solidarité et chez les concubins.

En théorie, la séparation de biens est le plus simple des régimes matrimoniaux : "à chacun ses biens, à chacun ses dettes" ; il offre une grande liberté de gestion et protège les époux en leur permettant de cloisonner leurs patrimoines respectifs.

Mais pour ce faire, il exige de solides connaissances juridiques, une conscience aiguë de ses intérêts patrimoniaux et une aptitude certaine à "tenir les comptes", ce qui, il faut bien le reconnaître, peut sembler incompatible avec l'esprit du mariage pour certains d'entre nous.

Ainsi :

- Si me désintéressant des investissements du couple je laisse mon époux effectué seul les acquisitions constitutives de patrimoine futur, je ne pourrai partager le fruit de ce labeur pourtant commun à la dissolution du lien matrimonial puisqu'il ne m'appartient pas ...

- À quoi sert-il d'avoir adopté ce régime si je ne me réserve pas la preuve que je suis personnellement propriétaire de tels ou tels biens acquis pendant l'union ? À défaut, ces biens seront censés appartenir également à mon conjoint ...

- Si j'ai adopté la séparation de biens afin de protéger mon patrimoine des conséquences d'une activité professionnelle à risque, c'est à la condition que ce patrimoine soit nécessairement acquis par mon époux ; s'il l'a été avec mes propres deniers, cela peut être considéré comme une fraude faite aux droits de mes créanciers ; en outre et dès lors que le propriétaire d'un bien est celui qui s'en porte acquéreur et non celui qui le finance, je serai fort dépourvu le jour où mon conjoint aura décidé de me quitter ... Dans ces situations, le choix du régime de la participation aux acquêts aurait été plus judicieux.

- Se marier, c'est avoir un projet de vie commun : acquérir une résidence principale ; puis une ou plusieurs résidences secondaires ; se constituer un patrimoine. Quand "tout va bien", les époux séparés de biens estiment légitime, naturel, d'acquérir ces biens par moitié sans se soucier de savoir qui de l'un ou de l'autre les financera ; et comme par ailleurs, ils doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, ils perdent complètement de vu qu'ils ont adopté un régime séparatif exigeant une réflexion approfondie sur les modes de financement. Aussi, lorsque survient une crise - ou, lors du décès de l'un des époux, un conflit avec des enfants - va se développer l'un des contentieux les plus dévastateur du droit civi? moderne : l'époux ayant sur-contribuer au paiement du prix essaiera de manière bien compréhensible d'obtenir la restitution de ce qu'il déclarera désormais avoir trop versé, mais ce, au prix d'une remise en cause de ses obligations juridiques passées, remise en cause qu'il n'aurait d'ai?leurs jamais sollicitée si une rupture n'était pas intervenue, fragilisant grandement la légitimité de sa demande ...

Parlez en avec votre notaire qui saura vous rappeler ces règles, vous recommander des clauses adaptées, tant lors de la rédaction du contrat que lors d'acquisitions ultérieures, en préconisant l'emploi d'outils juridiques adaptés telle la société civile immobilière, voire, vous proposer un régime mieux approprié.

Me Dominique ANDRE, Notaire à ANTONY (92160).

Logement/couples : que se passe-t-il en cas de rupture/décès ?

Logement/couples : que se passe-t-il en cas de rupture/décès ?

Le logement constitue un besoin vital de l'être humain. Sa forte dimension sociale et affective nourrit de légitimes inquiétudes lors d'une séparation ou d'un décès survenant dans un couple.

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Le logement constitue un besoin vital de l'être humain. Sa  forte dimension sociale et affective nourrit de légitimes inquiétudes lors d'une séparation ou d'un décès survenant dans un couple.

Schématiquement, trois situations sont susceptibles de se présenter :

- Le logement est occupé sans titre ; ainsi par exemple, un couple, peut résider au domicile des parents de l'un de ses membres ; ou encore, bénéficier d'une mise à disposition gracieuse d'un bien immobilier ; dans ces hypothèses, en cas de rupture ou de décès, les occupants qui ne détiennent aucun droit sont à la merci du ou des propriétaires et ne peuvent se maintenir dans les lieux.

- Lorsque des époux ou des co-partenaires d'un "pacs" louent leur logement, ils bénéficient tous deux d'un droit d'occupation, dont ils sont réputés co-titulaires ; aussi, en cas d'abandon du domicile ou de décès,  le "survivant" conserve son droit au bénéfice du bail ; et lors d'une rupture, s'il y a désaccord, ce droit peut être attribué exclusivement à l'un ou à l'autre par le juge compétent, en fonction des intérêts sociaux et familiaux ; cette co-titularité n'existe pas entre concubins ; toutefois, dans les mêmes hypothèses, le bail est transféré au concubin notoire - stable, connu et continu - vivant avec son bénéficiaire depuis au moins une année.

- Le logement peut enfin appartenir au couple ou à l'un de ses membres.

S'il est une propriété commune et que survient une rupture :

Il convient d'envisager la destination à lui donner : le vendre et en répartir le prix au bénéfice de chacun en fonction de ses droits ; l'attribuer privativement à l'un des membres du couple moyennant un prix à verser, prix qui est également appelé soulte  ; aménager la situation dans l'attente d'une décision qui n'est pas encore prise : qui continuera d'utiliser le bien ? Cette occupation sera-t-elle payante ? Comment se répartiront les charges … -  ;

En cas de désaccord, l'attribution préférentielle du logement peut être sollicitée par l'un ou par l'autre des époux ou des co-partenaires, mais non par les concubins ; et s'il s'agit d'un couple marié, le logement peut devenir l'objet d'une prestation compensatoire en nature, sauf si son origine est familiale.

S'il survient un décès et selon que le couple est marié, "pacsé" ou concubin, les droits du prédécédé sur le logement reviennent à ses héritiers ; à cet égard, il convient de souligner que seul le mariage offre une protection optimale au conjoint survivant qui, de part son statut, est légalement héritier de son époux, bénéficiaire d'une quotité spéciale en présence de descendant(s), et susceptible de profiter d'avantages concédés par son contrat de mariage ; le co-partenaire n'est titulaire que d'un droit d'occupation pendant un an à compter du décès ; quant au concubin, même notoire, il ne bénéficie d'aucun droit.

- Dans l'hypothèse où le logement appartient privativement à une seule personne, le conjoint, co-partenaire, compagnon, non propriétaire ne peut revendiquer aucun droit sur ce bien en cas de rupture sauf à titre de prestation compensatoire s'il est marié et que le bien n'a pas une origine familiale. En cas de décès toutefois, le raisonnement est identique au précédent.

Qu'il y ait rupture ou décès, le devenir des objets mobiliers doit être envisagé selon leur appartenance ; et en cas de propriété commune du logement, les comptes sont à faire dans le cadre d'une opération appelée "liquidation" ; dans toutes les hypothèses, celui qui prétend détenir un droit contre l'autre doit le démontrer sauf cas particulier.

Ce constat effectué conduit aux recommandations suivantes :

  • Il est toujours préférable d'organiser sa relation de couple avant que ne survienne une rupture ou un décès ; les outils juridiques sont nombreux et l'imagination en la matière, fertile … Ainsi par exemple et sans être exhaustif, il est envisageable de réaliser des conventions de maintien dans l'indivision, des "tontines", de constituer une société civile, de concéder un commodat … qui, "couplés" avec une donation entre époux, un testament, une donation entre vifs au conjoint ou pourquoi pas, aux enfants, permettra d'assurer le logement de la famille ; une fois même l'évènement survenu, ces outils peuvent être encore utilisés, alors que le couple s'oriente plus naturellement vers la cession du logement ou son attribution à un seul de ses membres ; et de nouvelles solutions sont encore envisageables telle la conversion d'un usufruit ou d'un capital en rente …
  • …. et pour se faire, de consulter votre Notaire afin de s'informer, pour comprendre et anticiper au moyen des outils à disposition ; cette démarche est de nature à limiter les risques de développement d'un conflit, au plan patrimonial ;
  • enfin, si malgré ces préconisations, la situation doit s'envenimer, l'intervention d'un médiateur familial est de nature à rétablir la communication entre les parties en conflit, pour que, par elles-mêmes, celles-ci trouvent une solution respectueuse de leurs intérêts respectifs.

Me Dominique ANDRE, Notaire à ANTONY (92160).

 

Acquérir à plusieurs

Acquérir à plusieurs

Le Code civil nous enseigne qu'une acquisition est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.

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Le Code civil nous enseigne qu'une acquisition est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.

C'est également bien souvent un moment chargé d'émotions ...

De principe, il s'agit d'un contrat à exécution immédiate : le vendeur transfert la propriété de son bien et l'acquéreur en paie le prix dans le même instant, peu important d'ailleurs l'origine des fonds pour la validité de l'acte ; seul, celui qui se porte acquéreur devient propriétaire indépendamment du financement.

Mais que se passe-t-il si deux, trois ou "n" personnes entendent acquérir ensemble un bien ? Nos émotions ne doivent pas nous faire oublier d'envisager les différents choix qui s'offrent à nous.

Sans prétendre à l'exhaustivité, trois solutions sont envisageables :

- Ces personnes peuvent tout d'abord acquérir conjointement en "tontine", c'est à dire en précisant au moyen d'une clause dite "d'accroissement", que seule la dernière survivante d'entre elles sera considérée comme ayant toujours été propriétaire du bien concerné, ce, depuis le jour de l'acquisition, le ou les prémourants des acquéreurs étant censé n'avoir jamais eu de droit de propriété sur ce bien ; le bénéfice qui en sera retiré par le survivant étant aléatoire, une tontine n'est pas un acte gratuit, sauf pour l'administration fiscale ; elle permet donc d'avantager définitivement le survivant sans compte à faire avec les enfants des prédécédés qui se trouveront dépossédés de tout droit, dès lors qu'initialement ils avaient la même probabilité de les recueillir ; à un pacte tontinier est généralement adjoint une clause d'inaliénabilité et d'insaisissabilité rendant le bien indisponible tant que le survivant n'est pas déterminé. Un seul des acquéreurs étant réputé propriétaire dès l'origine, il n'y a pas pluralité de titulaires du droit de propriété sur le bien acquis ; donc pas d'indivision ; donc, pas de possibilité de contraindre ses co-acquéreurs à la revente du bien en cas de désaccords ; et nécessairement, l'obligation d'attendre les décès pour déterminer qui demeurera propriétaire du bien ... ; ce pourquoi, ce choix doit être effectué en parfaite connaissance de cause ...

- Elles peuvent également acquérir conjointement en indivision ; dans cette situation, deux points devront être étudiés avec soin :

* la détermination des pourcentages acquis par chaque co-acquéreur, qui, afin de respecter la définition juridique de l'acquisition ci-dessus, devra être conforme au financement opéré par chacun, sauf à ce que soit expliquée une éventuelle divergence ;

* l'aménagement de l'état d'indivision créé, en nommant un ou des gérants ; fixant des règles de majorité pour les décisions à venir ; déterminant les droits et obligations de chacun ; convenant d'une éventuelle durée pour cet aménagement ;

- Elles peuvent enfin s'associer dans une cadre d'une société civile qui se portera acquéreur du bien, offrant de multiples avantages et au premier chef, la possibilité de dissocier le pouvoir de la propriété : ainsi sera-t-il envisageable d'être associé en parts égales avec des pouvoirs identiques en terme décisionnel, mais des apports en capitaux différenciés ; voire, d'être décideur, malgré des apports minoritaires ...

A chaque cas d'espèce, sa solution !

Me Dominique ANDRE, Notaire à ANTONY (92160).

Le mariage aujourd'hui

Le mariage aujourd'hui

La famille, réunion de différents êtres humains, présente une dimension sociale, biologique et juridique.

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La famille, réunion de différents êtres humains, présente une dimension sociale, biologique et juridique. Son rôle est économique, social, politique et moral.

Le droit de la famille est soumis aux influences de la religion, la morale et des mœurs. Il ne peut prendre le risque de l’immobilisme, sous peine de ne plus être respecté. Mais il interagit nécessairement avec ces influences dans le respect du pluralisme des opinions en délimitant une frontière entre ce qui est autorisé et ce qui est interdit.

Et il est particulièrement complexe de saisir les contours d’une situation extraordinairement évolutive…

Le mariage est considéré comme l’acte fondateur de la famille dite « légitime ». Par un accord de volonté, solennel, deux êtres établissent une union entièrement réglementée par la loi, quant à ses conditions, ses effets et sa rupture.

Le droit du mariage reste essentiellement impératif. Ainsi les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs, ni aux droits, qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale et de la tutelle.

Plus précisément, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; ils s’obligent à une communauté de vie et sont protégés par des règles « gravées dans le marbre » : chaque époux doit contribuer aux charges du mariage, mais gère seul ses biens personnels et ses comptes bancaires ; il peut conclure seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, les dettes ainsi contractées engageant l’autre ; le logement de la famille est protégé.

Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, son conjoint sera habilité à le représenter.

Toutefois et s’agissant de l’organisation patrimoniale du couple marié y compris à l’égard des tiers, dénommée « régime matrimonial », les époux sont libres de faire comme ils le jugent à propos, sous réserve de respecter les bonnes mœurs et l’ordre public ; en l’absence de volonté exprimée et de convention nécessairement établie sur les conseils d’un notaire avant la célébration du mariage, le régime légal par défaut de droit français est la communauté dite « des acquêts ». Une fois le régime choisi, il ne sera pas aisé de le modifier ; sauf cas particulier, le principe est la mutabilité contrôlée du régime matrimonial.

La dimension « institutionnelle » du mariage engendre une protection sociale pour les époux, chacun étant susceptible de bénéficier d’une couverture de base ou complémentaire de ses risques sociaux soit en sa qualité d’assuré social, soit d’ayant-droit de son époux.  Mais elle engendre également l’imposition commune des revenus du foyer fiscal et la solidarité pour le paiement des impôts sur les revenus, la fortune et la taxe d’habitation. Elle a des effets jusque dans la filiation paternelle légale : la filiation d’un enfant issu d’un couple marié est indivisible, la filiation maternelle établie par l’acte de naissance impliquant celle du père ; ainsi, l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. Il s’agit de la présomption de paternité. Elle impose même une obligation alimentaire entre alliés en ligne directe : les gendres et belles filles doivent des aliments à leur beau-père et belle-mère et réciproquement. Le tout, sauf exception.

Se marier, c’est adopter un statut stable et pérenne, afin d’assurer l’épanouissement de la famille. Hors les rares cas de nullité, le mariage ne sera remis en cause que par le divorce ou le décès de l’un des époux.

Les hypothèses de divorce sont limitativement énumérées par la loi ; elles sont au nombre de quatre ; et s’il est aujourd’hui possible de divorcer même contre le consentement de son époux - en cas d’altération du lien conjugal depuis plus de deux ans – c’est dans un cadre judiciaire garantissant les droits de chacun, aux termes d’un jugement susceptible de sanctionner les comportements fautifs et d’imposer des dommages et intérêts ; en outre, la disparité que le divorce peut occasionner dans les conditions de vie respective des époux sera réparée au moyen d’une prestation compensatoire.

En cas de décès, l’époux est le seul héritier par l’alliance auquel la loi reconnaît des droits successoraux, ce, qu’il s’agisse de droit en pleine propriété, de droit en usufruit ou de droits au logement familial et aux meubles le garnissant ; en outre, c’est également la seule personne susceptible d’être avantagée par le ou la défunte dans des proportions excédant notablement des droits réservés aux enfants, voire de bénéficier d’avantages matrimoniaux propres à les écarter définitivement du règlement successoral. En l’absence d’enfant, il aura même un droit à réserve du quart des biens de son conjoint prédécédé. Le conjoint survivant non divorcé dispose également, s’il est dans le besoin, d’une créance alimentaire contre la succession. Selon les circonstances, il peut avoir un droit d’attribution préférentielle. Enfin, la protection sociale du conjoint survivant est assurée par les différents régimes obligatoires, qu’ils s’agissent de capitaux décès – régime général de la sécurité sociale et régimes complémentaires -, des retraites de réversion, de l’allocation veuvage, des remboursements des frais médicaux ou des prestations familiales.

Le mariage offre ainsi un cadre à nul autre pareil, propre à assurer le développement de la famille.

Me Dominique ANDRE, Notaire à ANTONY (92160).

La médiation professionnelle : compétence nouvelle des notaires

La médiation professionnelle : compétence nouvelle des notaires

Le notaire, officier public, a parmi ses diverses attributions celle de rédiger des actes d'une force toute particulière, et ainsi de garantir une sécurité juridique absolue aux parties qui en ont...

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Le notaire, officier public, a parmi ses diverses attributions celle de rédiger des actes d'une  force toute particulière, et ainsi de garantir une sécurité juridique absolue aux parties qui en ont fait la demande.

Dans l'exercice de ses fonctions, il est parfois confronté à des situations délicates susceptibles de devenir conflictuelles et d'affecter ainsi la bonne exécution de sa mission.

Son devoir d’impartialité, son approche préventive du conflit, ses connaissances des relations humaines, son aptitude à favoriser l’équilibre et l’entente entre les parties et à créer un climat de confiance font du notaire un intervenant naturel et privilégié grandement apprécié lorsqu’il est question de résoudre des différends.

De manière à gérer encore plus efficacement ces situations, le notaire peut également intervenir en qualité de médiateur professionnel, spécifiquement formé à cet effet.

La médiation professionnelle est une discipline de la qualité relationnelle et d’aide à la décision.

Il s’agit d’un processus structuré d’accompagnement des parties leur permettant de trouver par elles-mêmes :

  • les principes d’une meilleure communication,
  • et/ou, en cas de litige : un accord établi de manière contributive. La médiation professionnelle constitue alors un mode alternatif de règlement du conflit.

Le notaire médiateur est un « professionnel généraliste ».

Il est compétent pour mener une médiation dans tous les domaines, et notamment en matière :

  • familiale : séparation d’un couple,  litige entre indivisaires, différend intergénérationnel,
  • immobilière : contentieux entre vendeur et acquéreur, conflit de voisinage, problèmes de copropriété, difficultés avec un locataire,
  • patrimoniale : règlement d’une succession, partage et répartition des biens,
  • ou professionnelle : conflits d’associés, transmission d’entreprise, ressources humaines.

Par son intervention, il :

  • pacifie et régule les échanges ;
  • anime une discussion qui est devenue délicate, difficile, voire inimaginable entre des parties ;
  • les accompagne dans l’élaboration de leur solution.

Sa posture et son engagement garantissent :

  • l'indépendance vis-à-vis des influences extérieures,
  • l'impartialité vis-à-vis des parties au conflit,
  • la neutralité vis-à-vis de la solution trouvée par les protagonistes,
  • et la confidentialité.

Le notaire médiateur ne porte pas de jugement sur la nature des différends et la manière de les vivre. Il utilise son savoir-faire en matière relationnelle dans le cadre strict de l’accompagnement, permettant à des personnes de prendre des décisions dans leur intérêt propre et avec leur libre consentement.

S’impliquant pleinement dans sa mission, il ne saurait toutefois être tenu à une obligation de résultat.

Enfin, chaque partie peut interrompre librement sa participation à la médiation, sans avoir à justifier sa motivation.

Me Dominique ANDRE, Notaire à ANTONY (92160).

Les prêts familiaux : remède à la crise

Les prêts familiaux : remède à la crise

Le contexte économique est aujourd’hui difficile et les solidarités familiales, voire amicales, sont sollicitées de plus en plus fréquemment.

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Le contexte économique est aujourd’hui difficile et les solidarités familiales, voire amicales, sont sollicitées de plus en plus fréquemment.

Lorsque l’on est jeune et que l’on souhaite acquérir sa résidence principale, il n’est pas toujours aisé d’obtenir un financement bancaire sans apport personnel.

Un premier emploi nécessite bien souvent de pouvoir justifier de l’utilisation d’un véhicule qu’il faut donc acquérir avant même d’en avoir eu les moyens …

Dans les situations les plus délicates, certains de nos concitoyens se trouvent même étranglés par un surendettement chronique résultant d’une accumulation de crédits à la consommation, encouragée par diverses « officines » peu recommandables.

Or, si certains membres de la famille, voire certains amis, accepteraient bien volontiers d’apporter leur soutien financier, ce n’est pas nécessairement dans une intention libérale, mais sous conditions de restitution, ne serait-ce que pour respecter l’équité qu’ils entendent assurer entre leurs proches.

Dans chacune des hypothèses précédentes, le prêt familial notarié est une solution adaptée qui permettra :

De justifier d’un apport ouvrant la porte du crédit immobilier dans les meilleurs conditions au primo accédant ;

De financer l’achat d’un véhicule ;

De racheter les différents crédits à la consommation afin de briser la spirale infernale et étaler le remboursement global sur le long terme.

Le prêt familial notarié :

Attestera que la remise des fonds a été effectuée sous condition de restitution ;

Organisera les modalités de leur remboursement ;

Envisagera l’existence ou l’absence de rémunération, voire une  indexation dans certaines hypothèses.

Moyennant un coût modique, il offrira une sécurité maximale grâce à :

Sa force exécutoire, qui s’impose à l’emprunteur et permet d’obtenir une hypothèque judiciaire provisoire sans jugement ;

Aux garanties qui pourront être prises sur les conseils d’un notaire ;

A sa force probante, opposable aux services fiscaux, qui devront en accepter la déduction lors du décès de l’emprunteur, minorant les droits de succession.

Il constitue la preuve parfaite de l’accord familial/amical.

Il convient de relever que même ainsi formalisés, les prêts familiaux doivent être déclarés à l’administration fiscale dès lors que leur montant excède 760 €.

N’hésitez pas à consulter votre notaire !

Me Dominique ANDRE, Notaire à ANTONY (92160).

L'indivision : la fin des maux - la vente du bien indivis

L'indivision : la fin des maux - la vente du bien indivis

Le saviez-vous ? Depuis la réforme du 12 mai 2009, il est désormais possible de parvenir facilement à la vente d'un bien détenu par une indivision alors même que certains de ses membres s'y opposent.

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Le saviez-vous ?

Depuis la réforme du 12 mai 2009, il est désormais possible de parvenir facilement à la vente d'un bien détenu par une indivision alors même que certains de ses membres s'y opposent.

Toutefois et pour ce faire, le ou les récalcitrants ne doivent pas détenir plus du 1/3 du bien concerné.

Si c'est bien le cas, le ou les indivisaires souhaitant parvenir à la vente expriment devant un notaire à une majorité d'au moins 2/3 des droits indivis leur intention d'y procéder.

Dans le délai d'un mois, le notaire fait alors signifier par acte d'huissier cette intention de vendre auxdits récalcitrants.

Si ces derniers acceptent la vente, l'affaire est entendue.

S'ils s'y opposent ou s'ils ne répondent pas dans un délai de trois mois, le notaire le constate dans un nouvel acte.

Sauf atteinte excessive aux droits des récalcitrants, le Tribunal autorise rapidement la vente.

Celle-ci doit intervenir sous la forme d'une vente aux enchères, dont la réalisation est néanmoins, rapide, efficace et fructueuse lorsqu'elle est confiée au notaire et organisée par PARIS NOTAIRES SERVICES - www.encheres-paris.com/‎ -.

Cette vente effectuée est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

Les délais pour y parvenir sont inférieurs à une année.

Me Dominique ANDRE, Notaire à ANTONY (92160).

Successions/partages : l'intervention du notaire obligatoire ?

Successions/partages : l'intervention du notaire obligatoire ?

Le notaire, officier public et ministériel de la République Française, a la charge de la rédaction des actes les plus graves tels que les donations entre vifs, les contrats de mariage, les...

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Le notaire, officier public et ministériel de la République Française, a la charge de la rédaction des actes les plus graves tels que les donations entre vifs, les contrats de mariage, les renonciations anticipées à l'action en réduction, les testaments authentiques ..., et plus généralement de tout acte ayant pour objet des biens et/droits de forte valeur : les immeubles.

S'ils ne comportent pas de biens et droits immobiliers, les règlements successoraux et les partages ne sont pas obligatoirement assurés par un notaire.

Et il peut être tentant de se dispenser de son intervention et de son savoir-faire en procédant soi-même à la régularisation de ces situations, voire en faisant appel à des "officines" plus ou moins recommandables proposant des packs "clefs en mains-tout compris".

Or, la première opération d'une succession consiste à déterminer les ayants-droit du défunt après son décès ; il s'agit d'un acte d'une haute technicité susceptible d'engendrer une lourde responsabilité en cas d'erreur ; la loi du 3 décembre 2001 a d'ailleurs reconnu que la preuve de la qualité d'héritier résulte d'un acte de notoriété dressé par un notaire.

La seconde est d'une complexité sans cesse renouvelée : établir la consistance des biens existant au décès  ; y réunir, les donations entre vifs effectuées du vivant ; qualifier les avantages indirects consentis par le défunt ; en ayant présent à l'esprit une des très rares peines de droit privé : le recel de succession qui prive l'héritier "coupable" de tout droit sur tout ou partie de la succession.

La troisième, qui constitue l'essence du règlement, est parfois complètement occultée : les attributions successorales en propriété ou en jouissance, à envisager en fonction des intérêts de chacun, en ménageant par exemple des moyens de subsistances au conjoint survivant, mais sans porter atteinte aux intérêts des enfants le jour où celui-ci décèdera et naturellement au plus juste coût fiscal ...

La quatrième est le dénouement de la situation : le partage, qui malheureusement, en raison d'une fiscalité décourageant la rédaction d'un acte le constatant, reste occulte alors que la possibilité de le réclamer est imprescriptible ...

Le notaire, de par ses compétences, son tarif strictement encadré, la sécurité absolue qu'il confère aux actes qu'il dresse,  la garantie professionnelle dont il fait bénéficier ses clients, la conservation des documents qu'il assure, est l'homme de la situation !

En conclusion, et en la matière, si l'intervention d'un notaire n'est pas systématiquement obligatoire, elle n'en demeure pas moins incontournable !

Me Dominique ANDRE, Notaire à ANTONY (92160).

Les frais de notaire en vérité...

Les frais de notaire en vérité...

Les notaires, en leur qualité d’officier public, sont astreints à un tarif unique en France métropolitaine.

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Les notaires, en leur qualité d’officier public, sont astreints à un tarif unique en France métropolitaine.

Ce tarif est obligatoire et fixé par décret. Il s’impose à tous : aux notaires comme aux clients.

Ainsi, il garantit une totale égalité de traitement et sécurise les transactions en permettant de prédéterminer le cout des frais à exposer, en toute transparence.

Le tarif est forfaitaire, peu important l’ampleur des difficultés rencontrées et le temps consacré à les résoudre.

Il est global et rémunère tant le conseil donné, que la rédaction de l’acte et sa conservation.

C’est l’une des composantes des frais dits « de notaire ».

Ceux-ci comprennent en fait, outre la rémunération du notaire fixée par le tarif :

  • le remboursement des sommes dues à des tiers (géomètres…) et payées par le notaire pour le compte des clients ; ce sont les déboursés ;
  •  la perception de multiples impôts pour le compte du Trésor : taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, plus-value et diverses autres taxes fiscales ou parafiscales.

En vérité, plutôt que des "frais de notaire" il y aurait lieu d’évoquer des "droits d’acte public".

Ces particularités permettent de mieux comprendre les réponses apportées aux questions récurrentes suivantes :

1/ Pourquoi les frais de notaire sont-ils si élevés ?

Le tarif des notaires n’est que l’une des composantes des frais dits « de notaire », lesquels regroupent le paiement de différents impôts et autres documents administratifs.

Ainsi, par exemple :

* Pour l’achat d’un bien immobilier de 300.000 €, les frais dits de notaire s’élèvent à 20.000 € environ dont 3.700 € pour le notaire.

* Pour un prêt travaux avec affectation hypothécaire de 300.000 € : le montant des frais est de 4.700 €, dont 1.500 € pour le notaire.

* Pour un contrat de mariage - sauf cas particulier - : les frais s’élèvent à 390 € dont 225 € revenant au notaire.

* Pour un dépôt de testament olographe après décès : 320 € de frais pour 56 € de rémunération.

* Pour une procuration notariée : 80 € de frais pour 40 € de revenu.

2/ Puis-je négocier mes frais de notaires ?

La réponse est négative, puisqu’ils sont imposés réglementairement.

3/ Si je demande l’assistance de mon notaire à mes cotés, cela me coutera-t-il plus cher ?

Non, dès lors que le tarif s’applique uniformément, quelque soit le nombre de notaires intervenants.

4/ Mon notaire a proposé de me recevoir pour clarifier mon dossier ; je crains de devoir payer cette prestation complémentaire. Que puis-je faire ?

Il n’y a aucune crainte à avoir, puisque le notaire n’est pas rémunéré au temps passé, mais forfaitairement, peu important le nombre des rendez-vous, sauf cas particulier.

5/ Est-il normal que le notaire me réclame une provision à l’ouverture du dossier ?

Nécessairement, dès lors que pour réunir les pièces utiles à la régularisation de l’opération projetée, le notaire devra commencer par régler certaines dépenses.

6/ Et la totalité des frais avant la signature de mon acte ?

Les frais d’acte notarié sont obligatoires et identiques pour tous. Ils sont donc dus et doivent être impérativement versés avant la signature, à défaut de quoi le notaire refusera de recevoir l’acte.

7/ Pourquoi, alors, certains notaires annoncent-ils des frais d’acte différents pour une même opération ?

Si le montant de la provision annoncée peut varier quelque peu, le cout final sera nécessairement le même en raison de l’uniformité du tarif.

8/ Mon notaire me réclame le versement d’une somme complémentaire alors que mon acte est signé et que j’ai réglé l’intégralité de ce qu’il m’avait demandé ;  est-ce normal ?

Les frais dits « de notaire » font l’objet d’une estimation avant signature. Généralement, le montant déterminé est suffisant pour faire face au paiement des multiples postes de dépense ; exceptionnellement, il peut toutefois arriver que ce calcul soit trop juste ; le client n’a alors d’autre choix que de régler le complément afin d’acquitter le montant des frais obligatoires.

Me Dominique ANDRE, Notaire à ANTONY (92160)

L'usufruit de somme d'argent:quasi-usufruit ou quasi-propriété?

L'usufruit de somme d'argent:quasi-usufruit ou quasi-propriété?

L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance.

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L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance.

Ce droit, essentiellement temporaire pour s’éteindre avec le décès de son titulaire, est simple à comprendre lorsqu’il porte sur un bien immobilier : l’usufruitier a ainsi le droit d’utiliser cet immeuble et s’il y a lieu, d’en percevoir les loyers, à charge par lui de l’entretenir.

Mais l’usufruit peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.

Or, il est des choses dont on ne peut faire usage sans en disposer : ce sont  les choses dites consomptibles, soit les choses qui se consomment par l’usage que l’on en fait.

Ainsi en est-il d’une somme d’argent.

Le droit d’usufruit, soit le droit de jouissance passe alors par le droit de disposer de la chose : l’usufruitier devient débiteur d’une chose semblable ou de sa valeur en argent estimée à la date de sa restitution – généralement au décès de l’usufruitier -. Traditionnellement, cet usufruit est qualifié de quasi-usufruit.

Il est majoritairement considéré que le nu propriétaire n’a plus un droit réel sur la chose, mais un  simple droit de créance à l’égard du quasi-usufruitier. Et il est judicieux que ce droit soit garanti, voire, revalorisé, dès lors que la somme d’argent est susceptible d’avoir disparu au décès de ce dernier et que ses héritiers ne seront pas nécessairement enclins à la restituer.

Si le quasi-usufruit peut être légal, comme portant sur des biens consomptibles par nature, il est également envisageable, dans certaines hypothèses et en suivant les recommandations d’un notaire, de l’établir par convention sur des biens non consomptibles. Ces accords permettront de convenir de modalités d’indexation des sommes à restituer, de placements en démembrement, et seront l’occasion de réaliser des options fiscales en connaissance de cause, notamment dans l’hypothèse où leur objet serait des valeurs mobilières.

N’hésiter à prendre conseil auprès de votre notaire.

Me Dominique ANDRE, Notaire à ANTONY (92160).

Le tarif unique et obligatoire des Notaires de France

Le tarif unique et obligatoire des Notaires de France

Quelle autre profession offre la certitude que soit appliqué un tarif strictement identique sur tout le territoire français, hors outre-mer ?

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Quelle autre profession offre la certitude que soit appliqué un tarif strictement identique sur tout le territoire français, hors outre-mer ?

Le notaire, officier public, est soumis à un tarif obligatoire en rémunération des actes qu’il établit dans l’exercice de ses fonctions de rédacteur et d’authentificateur des conventions des parties et pour les formalités qu’il accomplit, liées à la réception des actes.

Cet honoraire tarifé est qualifié d’émolument.

Il comprend forfaitairement :

-          La rémunération de tous les travaux relatifs à l’élaboration et la rédaction de l’acte, ainsi que l’accomplissement des formalités ;

-          Le remboursement de tous les frais accessoires, tels que les frais de papeterie ou de bureau.

Il se distingue des rémunérations non tarifiées dues aux notaires pour les travaux qu’ils effectuent ou pour les services qu’ils sont amenés à rendre, en dehors de la réception des actes et de l’exécution des formalités qui y sont attachées.

Un notaire ne peut accorder une remise partielle de ses émoluments qu’avec une autorisation très exceptionnelle de la Chambres des Notaires dont il dépend.

Aucune réduction d’émolument n’est envisageable en deçà de 80.000 €.

L’intervention de plusieurs notaires à la rédaction ou à la participation à un acte n’en augmente pas l’émolument, sauf si l’acte est rémunéré en fonction du nombre d’heures passées.

Il est imposé aux notaires de réclamer le versement d’une provision sur frais avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés. Si le montant de cette provision est susceptible de varier d’un notaire à l’autre, le tarif pratiqué demeurera impérativement le même.

Ces strictes conditions tarifaires assurent une parfaite égalité de traitement entre les justiciables et conditionnent l’engagement de la responsabilité civile professionnelle du notaire, garantie absolue de la sécurité apportée par la profession à notre système juridique.

Ce tarif fixé par l’état est une composante essentielle du notariat, auquel les français sont particulièrement attachés.       

Me Dominique ANDRE, Notaire à ANTONY (92160)

L'indivision : la fin des maux - mandat successoral judiciaire

L'indivision : la fin des maux - mandat successoral judiciaire

Au droit de la famille est attachée une réputation de complexité non usurpée. Il s’agit d’un droit technique faisant appel à des notions et des mécanismes méconnus du grand public, quand bien même...

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Au droit de la famille est attachée une réputation de complexité non usurpée.

Il s’agit d’un droit technique faisant appel à des notions et des mécanismes méconnus du grand public, quand bien même ceux-ci ont pour objectif d’assurer équité et égalité de traitement entre les citoyens.

C’est également un droit qui se situe au carrefour des passions humaines, génératrices de conflits longs et douloureux.

Si ce deuxième aspect peut, aujourd’hui, être traité au moyen des modes alternatifs de règlement des litiges, telle la médiation, la technique juridique a elle-même évoluée, la remarquable loi du 23 juin 2006 offrant désormais de nouveaux outils à même de résoudre les conflits lorsque la médiation aura échoué.

Ainsi, lorsque l’inertie, la carence ou la faute d’un ou plusieurs héritiers dans l’administration d’une succession, sera avérée, ou qu’il existera une mésentente entre héritiers, une opposition d’intérêts entre eux, ou encore un élément de complexité de la situation successorale, il pourra être demandé au juge de désigner une personne qualifiée afin d’administrer provisoirement la succession, conformément aux dispositions des articles 813-1 et suivants du Code civil.

Il existe donc aujourd’hui un moyen efficace d’éviter une dégradation, voire, la destruction/disparition du patrimoine successoral, en confiant sa mise en valeur à un mandataire successoral judiciaire.

Celui-ci représentera l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.

Il exercera ses pouvoirs alors même qu’il existera un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.

Le paiement fait entre ses mains sera valable.

A tout moment, les documents relatifs à la mission seront consultables par les héritiers.

Dès lors que la succession aura été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, il pourra être autorisé à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. Il pourra également être autorisé à réaliser des actes de disposition – telle une vente – nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

Le juge le désignant fixera la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Cette mission cessera de plein droit en cas d’accord entre les héritiers ou lorsque le juge en constatera l’exécution complète.

Me Dominique ANDRE, Notaire à ANTONY (92160)

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